Règlementation en vigueur

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  http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/S-2.1,%20r.%204  

2.9.1. Mesures de sécurité: 

Tout travailleur doit être protégé contre les chutes dans les cas suivants:

1°  s’il est exposé à une chute de plus de 3 m de sa position de travail;
2°  s’il risque de tomber:

a)  dans un liquide ou une substance dangereuse;
b)  sur une pièce en mouvement;
c)  sur un équipement ou des matériaux présentant un danger;
d)  d’une hauteur de 1,2 m ou plus lorsqu’il utilise une brouette ou un véhicule.

Dans de tels cas et sous réserve de l’article 2.9.2, une ou plusieurs des mesures suivantes doivent être prises par l’employeur pour assurer la sécurité du travailleur:

1°  modifier la position de travail du travailleur de manière à ce que celui-ci exécute son travail à partir du sol ou d’une autre surface où il n’y a aucun risque de chute;
2°  installer un garde-corps ou un système qui, en limitant les déplacements du travailleur, fait en sorte que celui-ci cesse d’être exposé à une chute;
3°  utiliser un moyen ou un équipement de protection collectif, tel un filet de sécurité;
4°  s’assurer que le travailleur porte, à l’occasion de son travail, un harnais de sécurité relié à un système d’ancrage par une liaison antichute, le tout conformément aux articles 2.10.12. et 2.10.15. Lorsque le travailleur ne peut se maintenir en place sans l’aide de sa liaison antichute, s’assurer qu’il utilise en plus un moyen de positionnement, tel un madrier sur équerres, une longe ou courroie de positionnement, une corde de suspension ou une plate-forme;
5°  utiliser un autre moyen qui assure une sécurité équivalente au travailleur. 

3.5.  — Échelles et escabeaux

3.5.1. Lorsqu’il n’y a pas d’escalier, de rampe, de passage ou d’équipement mécanique conçu pour le levage des personnes, des échelles doivent être utilisées pour accéder à un lieu de travail.  

3.5.2. Une échelle doit être: 

a)  conçue, construite, entretenue et utilisée de façon à ne pas compromettre la sécurité des travailleurs; 

b)  toujours utilisée de façon que les charges appliquées ne soumettent aucune partie de l’échelle à un effort supérieur à l’effort unitaire permis; et 

c)  appropriée aux travaux à effectuer, tant par le type et la longueur que par les accessoires.

3.5.3. Échelles commerciales: L’employeur doit s’assurer que toute échelle fabriquée commercialement qu’il utilise est conforme à la norme Échelles portatives, CAN3-Z11-M81, sauf dans la mesure où cette norme est modifiée par la présente sous-section.    

3.5.4. Échelles faites sur place: 

1.  Toute échelle faite sur place doit avoir: 

a)  une longueur d’au plus 4,8 m, mesurée le long des montants; 

b)  un espacement d’au moins 400 mm à l’intérieur des montants, à moins que le site de son utilisation ne le permette pas. Dans un tel cas, la largeur de l’échelle peut être réduite en conséquence; 

c)  un espacement d’au plus 300 mm entre le sommet des barreaux. Cet espacement doit être uniforme dans une même volée. 

2.  Toute échelle en bois doit avoir:

a)  2 montants d’au moins: 

i.  38 mm × 89 mm pour une échelle simple; ou 

ii.  38 mm × 140 mm ou 89 mm × 89 mm pour une échelle de double largeur; 

b)  des barreaux: 

i.  qui font au moins 38 mm × 89 mm; et 

ii.  qui reposent sur des tasseaux ayant au moins 38 mm × 38 mm. 

3.  Toute échelle de double largeur doit: 

a)  avoir 3 montants espacés également; 

b)  avoir au moins 1,5 m de largeur et au maximum 2 m; 

c)  avoir des barreaux d’une seule pièce, sur la pleine largeur de l’échelle; 

d)  être composée d’éléments de dimensions correspondant à celles énumérées aux paragraphes 1 et 2; et 

e)  être solidement fixée en place. 

4.  Le bois utilisé pour une échelle doit répondre aux conditions suivantes: 

a)  être sain, en essences à longues fibres et non cassantes et exempt de tout défaut pouvant diminuer sa solidité; 

b)  être de qualité équivalente à celle de l’épinette de catégorie no 1; 

c)  être débarrassé de son écorce, s’il est en grumes; 

d)  être sans couche de peinture ni n’avoir de revêtement opaque. 

5.  Lorsqu’il est prévu qu’une échelle faite sur place excède la longueur maximale permise de 4,8 m, cette échelle doit être conçue par un ingénieur, ainsi qu’en font foi un plan et une attestation signés et scellés par ce dernier.

3.5.5. La longueur maximale d’une échelle à coulisse de 2 sections ou plus, mesurée le long des montants, est de 15 m.   

3.5.6. Utilisation d’une échelle: Toute échelle doit: 

a)  reposer sur une base solide et prendre appui, au sommet, sur ses 2 montants; 

b)  être maintenue fermement en position par une ou plusieurs personnes si elle n’est pas fixée de façon permanente et que sa longueur est égale ou supérieure à 9 m; 

c)  être préservée contre tout choc ou glissement de nature à compromettre son équilibre; 

d)  lorsqu’elle n’est pas fixée de façon permanente, être inclinée, conformément à l’annexe 0.1, de façon telle que la distance horizontale entre le pied de l’échelle et le plan vertical de son support supérieur soit approximativement entre le 1/4 et le 1/3 de la longueur de l’échelle entre ses supports; 

e)  si elle est utilisée comme moyen d’accès: 

i.  être solidement fixée en place; 

ii.  dépasser le palier supérieur d’au moins 900 mm; et 

iii.  avoir un espace libre d’au moins 150 mm à l’arrière des échelons; 

f)  être placée de façon telle qu’il y ait un espace libre suffisant à sa base; 

g)  (paragraphe abrogé); 

h)  ne pas être reliée à une autre, bout à bout, par enture; 

i)  si elle est installée en montée verticale continue à moins qu’elle soit installée en permanence et munie d’une crinoline: 

  i.  comporter des paliers de repos, munis de garde-corps à des intervalles ne dépassant pas 6 m; et 

  ii.  être décentrée à chaque palier pour assurer une protection à la partie supérieure; 

j)  lorsqu’en métal ou munie de renforcements métalliques, ne pas être utilisée près d’un circuit électrique à découvert; 

k)  être d’une longueur suffisante pour permettre à une personne de travailler sans qu’elle ait à se placer sur les 2 derniers échelons; et 

l)  être montée et descendue par l’usager de telle façon qu’il soit face à celle-ci.         

3.5.6.1. Malgré l’article 3.6.1, une échelle peut être utilisée dans un puits d’ascenseur ou de monte-charge pour desservir temporairement une des 2 sorties prévues à cet article, sur une hauteur maximale de 2 étages. En outre, cette échelle peut être utilisée aux conditions suivantes: 

a)  l’ascenseur ou le monte-charge ne doit pas être en cours d’installation; 

b)  l’ouverture du puits au niveau du premier palier doit être complètement fermée; 

c)  l’ouverture du deuxième palier ne doit permettre que le libre passage des personnes; 

d)  l’échelle doit couvrir l’ouverture du deuxième palier de façon à éviter la chute des personnes; 

e)  l’échelle doit être construite à mesure que les travaux progressent sans toutefois gêner ces travaux.       

3.5.7. Escabeau: Lorsque le travailleur utilise un escabeau, l’employeur doit s’assurer: 

a)  qu’il est conforme à la norme Échelles portatives, CAN3-Z11-M81, sauf dans la mesure où cette norme est modifiée par la présente sous-section; 

b)  qu’il n’est pas utilisé près d’un circuit électrique à découvert, s’il est en métal ou muni de renforcements métalliques; 

c)  que ses montants sont écartés au maximum et que son dispositif de verrouillage est en position verrouillée; et 

d)  que la plate-forme et la tablette ne servent pas d’échelon.         

3.5.8. Tant que les escaliers provisoires ou permanents ne sont pas terminés ou prêts à servir, les échelles doivent être maintenues en place et en bon état.       

3.5.9. Les échelles doivent: 

a)  être retirées du service jusqu’à ce qu’elles soient réparées, quand un de leurs éléments est brisé ou défectueux; 

b)  ne pas être réparées au moyen d’une éclisse ou d’une ligature; et 

c)  être remisées à l’abri des intempéries, dans un endroit sec.  

  2.9.4.1. Ligne d’avertissement: Une ligne d’avertissement doit être: 

1°  continue et installée sur tous les côtés de l’aire de travail qu’elle délimite; 

2°  placée à une distance de 2 m ou plus de tout endroit d’où un travailleur pourrait faire une chute de hauteur; 

3°  constituée d’une bande rigide, d’un câble ou d’une chaîne pouvant résister à une force de traction d’au moins 2,22 kN; 

4°  munie de fanions faits de matériaux à haute visibilité et disposés à des intervalles n’excédant pas 2 m; 

5°  en mesure de résister à une charge de 100 N appliquée horizontalement à son point le plus haut ou verticalement à son centre entre 2 potelets; 

6°  complétée, à chaque point d’accès, aire d’entreposage ou aire de levage, par un chemin constitué de 2 lignes disposées parallèlement. Toutefois, lorsque le chemin menant à l’accès de l’aire de travail est situé à plus de 5 m de distance de celui-ci, il n’est pas nécessaire de poursuivre la ligne au-delà de cette distance. Par ailleurs, aux endroits où le chemin d’accès origine d’un bord de toit, un garde-corps doit, conformément à l’article 2.9.2., être installé en bordure du toit afin de couvrir les 3 premiers mètres de chaque côté de l’origine du chemin d’accès; 

7°  installée de manière à ce que la ligne soit: 

a)  située à une hauteur comprise entre 0,7 m de la surface à son point le plus bas et 1,2 m à son point le plus haut; 

b)  supportée par des potelets disposés à des intervalles n’excédant pas 2,5 m; 

c)  attachée à chaque potelet de manière à ce qu’une poussée sur la ligne, entre 2 potelets, n’entraîne pas un affaissement équivalent de la ligne entre les potelets adjacents.  

 2.9.4.0. Malgré l’article 2.9.2., lors de travaux de pontage ou de toiture, une ligne d’avertissement peut, sur les surfaces ayant une pente égale ou inférieure à 15 ° (3/12), être installée pour remplacer l’utilisation d’un garde-corps et délimiter une aire de travail. Dans un tel cas, un autre moyen de protection contre les chutes reconnu, tel un harnais de sécurité relié à un système d’ancrage par une liaison antichute, le tout conformément aux articles 2.10.12. et 2.10.15., doit être utilisé hors de l’aire délimitée par la ligne d’avertissement.  

2.9.2. Installation d’un garde-corps: Un garde-corps doit être placé en bordure du vide, sur les côtés d’un plancher, d’un toit, d’une plate-forme, d’un échafaudage, d’un escalier ou d’une rampe, autour d’une excavation ou de tout endroit en général d’où un travailleur risque de tomber: 

1°  soit dans un liquide ou une substance dangereuse; 

2°  soit d’une hauteur de 1,2 m ou plus lorsqu’il utilise une brouette ou un véhicule; 

3°  soit d’une hauteur de plus de 3 m dans les autres cas. Cependant, un tel garde-corps peut être enlevé pendant les travaux s’il gêne leur exécution. Dans ce cas, le port d’un harnais de sécurité relié à un système d’ancrage par une liaison antichute est obligatoire pour le travailleur, le tout conformément aux articles 2.10.12. et 2.10.15. L’aire de travail doit alors être délimitée de manière à empêcher l’accès aux personnes qui n’y travaillent pas, notamment par l’installation d’une barrière continue ou de tréteaux d’une hauteur minimale de 0,7 m, à une distance variant de 0,9 m à 1,2 m de l’endroit d’où un travailleur risque de tomber, ou d’une ligne d’avertissement conforme aux exigences prévues à l’article 2.9.4.1.   

3.8.2. Résistance: 

1.  Un garde-corps doit être conçu pour: 

a)  résister à une force horizontale concentrée de 900 N appliquée à n’importe quel point de la lisse supérieure; et 

b)  résister à une force verticale concentrée de 450 N appliquée à n’importe quel point de la lisse supérieure. 

2.  Aux endroits où il y a une concentration de travailleurs ainsi qu’aux autres endroits où un garde-corps peut être soumis à des pressions extraordinaires, celui-ci doit être renforcé en conséquence. 

3.  Il faut prendre les moyens propres à éviter que des objets, des outils ou des matériaux ne tombent d’un niveau à un autre à moins qu’il n’existe un garde-corps renforcé en conséquence.                         

3.8.3. Construction: 

1.  Tout garde-corps doit avoir une hauteur qui varie entre 1 m et 1,2 m au-dessus de l’aire où le travailleur se trouve. 

2.  Un garde-corps en bois doit être constitué d’une: 

a)  lisse supérieure d’une épaisseur minimale de 40 mm sur une largeur de 90 mm appuyée sur des montants de même dimension espacés d’au plus 1,8 m placés de telle façon que la largeur de 90 mm du montant soit dans l’axe de la largeur de la lisse supérieure; 

b)  traverse intermédiaire d’au moins 75 mm de large à mi-hauteur et fixée solidement à l’intérieur des montants; et 

c)  plinthe d’au moins 90 mm de hauteur et fixée solidement à l’intérieur des montants. 

3.  Un garde-corps en câble d’acier doit être maintenu rigide à l’aide d’un tendeur à vis et doit être constitué: 

a)  d’un câble d’acier d’au moins 10 mm de diamètre pour la main courante et la traverse intermédiaire; 

b)  de montants espacés d’au plus 3 m; et 

c)  d’une plinthe d’au moins 90 mm de hauteur et fixée solidement à l’intérieur des montants.         

3.8.4. Garde-corps métalliques: Les garde-corps métalliques doivent être conçus, construits, installés et entretenus de manière à assurer une résistance et une sécurité égales ou supérieures à celles qui sont exigées pour les garde-corps en bois.         

3.8.5. Lorsqu’un treillis métallique est exigé sur un garde-corps, il doit: 

a)  être de calibre no 16 ou supérieur; 

b)  comporter des mailles de 40 mm ou moins; 

c)  couvrir tout l’espace entre la plinthe et la main courante; et d)  être installé à l’intérieur de la traverse intermédiaire.     

2.10.12. Harnais de sécurité: 

1°  Un harnais de sécurité doit être conforme à la norme Harnais de sécurité CAN/CSA Z259.10 et doit être relié à un système d’ancrage, conforme à l’article 2.10.15, par une liaison antichute qui limite la force maximale d’arrêt de chute à 6 kN ou la hauteur de chute libre à 1,8 m. 

Cette liaison antichute doit être composée d’un ou de plusieurs des équipements suivants, incluant minimalement l’équipement prévu aux paragraphes a ou b: 

a)  un absorbeur d’énergie et un cordon d’assujettissement conformes à la norme Absorbeurs d’énergie et cordons d’assujettissement CAN/CSA Z259.11. Le cordon d’assujettissement, incluant l’absorbeur d’énergie, doit avoir une longueur maximale de 2 m; 

b)  un enrouleur-dérouleur conforme à la norme Dispositifs à cordon autorétractable pour dispositifs antichutes CAN/CSA Z259.2.2; 

c)  un coulisseau conforme à la norme Dispositifs antichutes et cordes d’assurance verticales CSA Z259.2.5 ou à la norme Dispositifs antichutes et rails rigides verticaux CSA Z259.2.4; 

d)  une corde d’assurance verticale conforme à la norme Dispositifs antichutes et cordes d’assurance verticales CSA Z259.2.5 ou un rail rigide vertical conforme à la norme Dispositifs antichutes et rails rigides verticaux CSA Z259.2.4. 

Une corde d’assurance verticale doit: 

i.  être utilisée par une seule personne; 

ii.  avoir une longueur inférieure à 90 m; 

iii.  ne jamais être directement en contact avec une arête vive. 

e)  un élément de connexion, tel un crochet à ressort, un anneau en D ou un mousqueton, conforme à la norme Accessoires de raccordement pour les systèmes personnels de protection contre les chutes CAN/CSA-Z259.12. 

2°  Un cran de sûreté auto-verrouillant n’est pas obligatoire sur un mousqueton à bec de canard situé à l’extrémité d’un cordon utilisé comme moyen de positionnement par un travailleur affecté à l’assemblage du treillis de barres d’armature qui supporte un mur ou une colonne. Dans un tel cas, le cordon doit avoir une longueur inférieure à 0,4 m, être constitué d’anneaux métalliques et être relié, à son autre extrémité, au harnais de sécurité porté par le travailleur. En plus de ce moyen de positionnement utilisé par le travailleur, l’employeur doit prendre au moins une des mesures prévues aux paragraphes 3 et 4 du deuxième alinéa de l’article 2.9.1. pour assurer la protection du travailleur. 

3°  Dans le cas où un travailleur affecté au montage ou à la vérification de pylônes utilise un harnais de sécurité, celui-ci doit comporter un des systèmes suivants: 

a)  un absorbeur d’énergie auquel sont reliés 2 cordons d’assujettissement, dont un doit être constamment attaché; 

b)  un absorbeur d’énergie auquel est relié un cordon d’assujettissement attaché par un coulisseau à une corde d’assurance verticale; 

c)  un enrouleur-dérouleur qui inclut un absorbeur d’énergie ou qui y est relié. 

Lorsqu’il déplace la corde d’assurance ou la sangle de l’enrouleur-dérouleur au moyen d’une perche munie d’un crochet d’ancrage, le travailleur s’attache au pylône seulement au moyen de sa courroie ou longe de positionnement, qu’il fixe à une membrure métallique située au-dessus de lui.   

2.10.14. Ceinture de sécurité: Lorsqu’une ceinture de sécurité est mise à la disposition d’un travailleur, celle-ci ne peut-être utilisée que pour limiter le déplacement du travailleur ou pour le maintenir dans sa position de travail. Une telle ceinture doit être conforme à la norme Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement CAN/CSA-Z259.1. Une ceinture de sécurité ne peut être utilisée comme équipement de protection individuel servant à arrêter la chute d’un travailleur.  

2.10.15. Système d’ancrage: La liaison antichute d’un harnais de sécurité doit être fixée à: 

1°  un point d’ancrage ponctuel ayant l’une des caractéristiques suivantes: 

a)  une résistance à la rupture d’au moins 18 kN; 

b)  conçu et installé selon un plan d’ingénieur conformément à la norme Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes CSA Z259.16, et ayant l’une des caractéristiques suivantes: 

i.  une résistance égale à 2 fois la force maximale d’arrêt tel qu’attesté par un ingénieur; 

ii.  certifié conforme à la norme Équipement de protection individuelle contre les chutes - Dispositifs d’ancrage EN 795 publiée par le Comité européen de normalisation ou à la norme Connecteurs d’ancrage CAN/CSA Z259.15; 

2°  un système d’ancrage continu flexible (corde d’assurance horizontale) ayant l’une des caractéristiques suivantes: 

a)  conforme aux normes minimales suivantes: 

i.  un câble d’acier d’un diamètre minimum de 12 mm relâché selon un angle minimum de 1 vertical pour 12 horizontal, soit 5 ° par rapport à l’horizontale; 

ii.  une distance maximale de 12 m entre les ancrages d’extrémité; 

iii.  les ancrages d’extrémité doivent avoir une résistance à la rupture d’au moins 90 kN; 

iv.  utilisé par au plus 2 travailleurs à la fois; 

b)  conçu et installé selon un plan d’ingénieur, conformément aux normes Systèmes de corde d’assurance horizontale flexibles CSA Z259.13 et Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes CSA Z259.16; 

3°  un système d’ancrage continu rigide conçu et installé selon un plan d’ingénieur conformément à la norme Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes CSA Z259.16. Un système d’ancrage: 

1°  doit être conçu de telle sorte que l’anneau en D du point de suspension du harnais de sécurité du travailleur ne pourra être décalé horizontalement de plus de 3 m ou d’un angle de 22 °; 

2°  ne peut être utilisé par plus d’une personne à la fois, sauf s’il s’agit d’un système d’ancrage continu, tel une corde d’assurance horizontale, ou rigide, tel un rail; 

3°  doit être conçu de manière à ce qu’un équipement de protection individuelle correctement attaché ne puisse pas être détaché involontairement. 

La structure sur laquelle est installée le système d’ancrage doit être capable de supporter l’effort apporté par le système d’ancrage en plus des autres efforts auxquels elle doit normalement résister. 

Un système d’ancrage ayant les caractéristiques décrites aux sous-paragraphes b des paragraphes 1 ou 2 du premier alinéa, ou au paragraphe 3 de cet alinéa doit, avant sa première mise en service, être inspecté et mis à l’essai par un ingénieur ou une personne qualifiée agissant sous la supervision d’un ingénieur, pour en vérifier la conformité aux plans de conception et d’installation.

3.24.4. Sauvetage à la suite d’une chute: Dans les 12 mois qui suivent le 5 mai 2011, l’employeur doit avant le début des travaux: 

1°  élaborer et éprouver une procédure de sauvetage qui vise le dégagement, dans un délai de 15 minutes, de tout travailleur qui, à la suite d’une chute, se trouve suspendu dans un harnais de sécurité; 

2°  fournir les équipements nécessaires à la mise en application de la procédure de sauvetage; 

3°  s’assurer que si le sauvetage est effectué en appui sur corde les équipements utilisés remplissent les conditions suivantes: 

a)  sont conformes à l’une des normes suivantes: 

i.  Standard on Fire Service Life Safety Rope and System Components, NFPA 1983, applicable au moment de leur fabrication; 

ii.  Safety Requirements for Assisted-Rescue and Self-Rescue Systems, Subsystems and Components, ANSI/ASSE Z359.4, applicable au moment de leur fabrication; 

iii.  les normes qui s’appliquent au harnais de sécurité prévues à l’article 2.10.12; 

b)  servent exclusivement à cette fin, à l’exception du harnais de sécurité; 

4°  assurer la présence en tout temps sur les lieux de travail d’un sauveteur qui a suivi une formation le rendant apte à dégager un travailleur suspendu dans un harnais de sécurité et dont la nature du travail ne compromet en rien son intervention rapide et efficace. Un sauveteur peut également agir à titre de secouriste si la procédure de sauvetage le prévoit. 

De plus, un exercice de sauvetage d’un travailleur suspendu dans un harnais de sécurité à la suite d’une chute doit être exécuté à tous les 6 mois.  

Note : toujours consulter l'ouvrage de référence original. Altitude ne peut être tenu responsable de toute erreur, omission ou mise à jour.  

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/

 dispositif antichute Ensemble des équipements de protection servant à attacher une personne à un ancrage et conçus et configurés pour arrêter les chutes libres. (fall-arrest system)

dispositif de protection contre les chutes Dispositif conçu et configuré pour éliminer ou réduire le risque de chute d’une personne, pour retenir une personne exposée à un tel risque ou pour arrêter la chute d’une personne. Il peut s’agir de l’un ou plusieurs des outils suivants :

• a) un dispositif passif de protection contre les chutes;
• b) un dispositif de retenue contre les chutes;
• c) un dispositif antichute;
• d) un système pour zone de risque de chute. (fall-protection system)

dispositif de retenue contre les chutes Ensemble des équipements de protection servant à attacher une personne à un ancrage et conçus et configurés pour l’empêcher de s’approcher d’un rebord non protégé. (fall-restraint system)

dispositif individuel de protection contre les chutes Dispositif de retenue contre les chutes ou dispositif antichute. (personal fall-protection system)

dispositif passif de protection contre les chutes Obstacle physique conçu et installé pour empêcher une personne de tomber, notamment un garde-fou, une clôture, une barrière ou un couvercle. (passive fall-protection system)

système pour zone de risque de chute Système servant à établir une zone de risque de chute qui est gardée par un surveillant chargé de la protection contre les chutes. (fall hazard zone system)

zone de risque de chute Zone déterminée qui longe un rebord non protégé contre les risques de chute. (fall hazard zone)

12.02 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, tout renvoi dans la présente partie à une norme constitue un renvoi à cette norme, compte tenu de ses modifications successives.

(2) Toute modification à une norme du Groupe CSA, à une norme de la CSA ou à une norme UL qui est incorporée par renvoi à la présente partie prend effet le trentième jour suivant la date à laquelle le Groupe CSA ou l’UL, selon le cas, publie cette modification dans les deux langues officielles.

12.03 (1) Toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail et qui est exposée à un risque pour la santé ou la sécurité doit utiliser l’équipement de protection prévu par la présente partie lorsqu’il est en pratique impossible d’éliminer ce risque ou de le réduire à un niveau acceptable et que l’utilisation de cet équipement peut éliminer ou réduire le risque de blessure.

(2) Malgré le paragraphe (1), toute personne qui donne des consignes et de la formation sur les services de secours d’urgence ou qui en a reçu et qui prodigue de tels services peut utiliser un équipement de protection autre que celui prévu par la présente partie.

12.04 L’équipement de protection fourni ou utilisé dans le lieu de travail doit être conçu pour offrir une protection contre le risque visé et ne doit pas lui-même présenter de risque.

12.05 (1) L’équipement de protection fourni par l’employeur doit :

• a) être convenablement entreposé et être entretenu, inspecté et, au besoin, mis à l’essai par une personne qualifiée conformément aux instructions du fabricant, de façon à ce qu’il soit en bon état de fonctionnement;
• b) dans le cas d’un équipement porté par une personne :
  
  • (i) être ajusté de manière sécuritaire et convenable à chaque utilisateur par une personne qualifiée conformément aux instructions du fabricant,
  • (ii) être maintenu dans un état de propreté et de salubrité par une personne qualifiée conformément aux instructions du fabricant, si cela est nécessaire pour prévenir un risque pour la santé;
• c) dans le cas de tout composant nécessitant une installation et un démontage, être installé et démonté par une personne qualifiée conformément aux instructions du fabricant;
• d) dans le cas d’un équipement utilisé dans un dispositif de protection contre les chutes, être utilisé conformément aux instructions du fabricant.
• (2) Dans le cas d’un équipement utilisé dans un dispositif de protection contre les chutes et en l’absence d’instructions du fabricant, les exigences d’entreposage, d’entretien, d’inspection, de mise à l’essai, d’ajustement, d’installation, d’utilisation, de démontage et de maintien dans un état de propreté et de salubrité prévues aux alinéas (1)a) à d) sont exécutées conformément au plan de protection contre les chutes.

12.06 (1) Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure causée par une chute dans l’un ou l’autre des cas visés aux alinéas 12.07(1)a), b) ou c), l’employeur doit, avant le début de toute tâche :

• a) élaborer un plan de protection contre les chutes en consultation avec le comité local ou le représentant;
• b) veiller à ce qu’une copie du plan soit facilement accessible dans le lieu de travail pour consultation.
• (2) Le plan de protection contre les chutes précise ce qui suit :
  
  • a) les risques observés pour chaque aire de travail et pour chaque activité à accomplir dans le lieu de travail;
  • b) les dispositifs de protection contre les chutes qui ont été choisis comme protection contre les risques observés;
  • c) dans le cas où un dispositif individuel de protection contre les chutes est utilisé, l’ancrage à choisir pour effectuer le travail;
  • d) dans le cas où un dispositif antichute est utilisé, l’espace libre sous chaque aire de travail;
  • e) en l’absence d’instructions du fabricant concernant l’entreposage, l’entretien, l’inspection, la mise à l’essai, l’ajustement, l’installation, l’utilisation, le démontage et le maintien dans un état de propreté et de salubrité de l’équipement utilisé dans un dispositif de protection contre les chutes fourni par l’employeur, les marches à suivre pour les fins des alinéas 12.05(1)a) à d);
  • f) les procédures de secours à suivre à l’égard d’une personne qui fait une chute.
• (3) Le plan de protection contre les chutes comporte en annexe une copie des instructions du fabricant concernant l’entreposage, l’entretien, l’inspection, la mise à l’essai, l’ajustement, l’installation, l’utilisation, le démontage et le maintien dans un état de propreté et de salubrité de l’équipement utilisé dans un dispositif de protection contre les chutes fourni par l’employeur.
• (4) Les dispositifs de protection contre les chutes visés à l’alinéa (2)b) sont choisis, en consultation avec le comité local ou le représentant, en fonction de l’aire de travail et de l’activité visées, compte tenu de l’ordre de priorité suivant :
  
  • a) dispositif passif de protection contre les chutes;
  • b) dispositif de retenue contre les chutes;
  • c) dispositif antichute;
  • d) système pour zone de risque de chute.
• (5) En cas de chute, l’espace libre visé à l’alinéa (2)d) doit suffire à empêcher une personne de s’écraser au sol ou de percuter tout objet ou surface se trouvant sous l’aire de travail.

12.07 (1) L’employeur doit fournir ou mettre en place un dispositif de protection contre les chutes si le travail est exécuté dans l’une des situations suivantes :

• a) à partir d’une structure ou sur un véhicule à une hauteur d’au moins trois mètres;
• b) à partir d’une échelle à une hauteur d’au moins trois mètres si la nature du travail empêche la personne qui l’exécute de s’agripper à l’échelle par au moins une main;
• c) à une hauteur de moins de trois mètres, dans le cas où la surface sur laquelle la personne pourrait tomber entrainerait un plus grand risque de blessure qu’une surface plane solide.
• (2) Toutefois, lorsqu’un employé doit travailler sur un véhicule et qu’il est en pratique impossible de lui fournir ou de mettre en place un dispositif de protection contre les chutes, l’employeur doit :
  
  • a) en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant :
    • (i) faire une analyse de la sécurité des tâches en vue d’éliminer les cas où l’employé doit grimper sur le véhicule ou son chargement ou de réduire la fréquence de ces cas,
    • (ii) fournir à tout employé qui peut être appelé à grimper sur le véhicule ou son chargement des consignes et une formation donnée par une personne qualifiée concernant la façon sécuritaire d’y grimper et d’y travailler;
  • b) présenter au chef de la conformité et de l’application un rapport écrit indiquant les raisons pour lesquelles il est en pratique impossible de fournir ou de mettre en place un dispositif de protection contre les chutes, accompagné de l’analyse de la sécurité des tâches et d’une description des consignes et de la formation visées à l’alinéa a);
  • c) fournir une copie du rapport visé à l’alinéa b) au comité d’orientation ou, à défaut, au comité local ou au représentant.
• (3) L’analyse de la sécurité des tâches, les consignes et la formation visées à l’alinéa 2a) sont examinées tous les deux ans, en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, avec le comité local ou le représentant.

12.08 (1) Toute zone de risque de chute commence à au moins deux mètres du rebord non protégé et s’étend tout le long de ce rebord.

• (2) Toute zone de risque de chute ne peut être établie que sur une surface inclinée d’au plus cinq degrés.
• (3) Dans le cas où une personne doit effectuer une tâche dans une zone de risque de chute ou doit traverser une telle zone pour se rendre à une aire de travail ou pour quitter celle-ci :
  
  • a) l’employeur y assure la présence d’un surveillant de zone de risque de chute ayant les seules fonctions suivantes :
    
    • (i) assurer la surveillance de cette zone chaque fois qu’une tâche y est effectuée,
    • (ii) veiller au respect des exigences du plan de protection contre les chutes;
  • b) l’employeur doit installer, à la limite entre la zone de risque de chute et toute autre aire de travail, une ligne de démarcation surélevée visible d’une hauteur d’au moins neuf cents millimètres et d’au plus mille cent millimètres;
  • c) l’employeur doit veiller à ce qu’un dispositif individuel de protection contre les chutes soit utilisé.
• (4) L’employeur doit veiller à ce que toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail soit informée de l’existence de tout système pour zone de risque de chute et connaisse bien la marche à suivre pour y accéder, y travailler et en sortir.

12.09 (1) Si, dans le lieu de travail, il y a risque de blessure causée par une chute et que le plan de protection contre les chutes exige l’utilisation d’un dispositif individuel de protection contre les chutes, l’employeur doit fournir un tel dispositif à toute personne, autre qu’une personne qui installe ou démonte un dispositif de protection contre les chutes, à qui est permis l’accès au lieu de travail.

• (2) Tout dispositif individuel de protection contre les chutes doit être conforme aux normes du Groupe CSA suivantes :
  • a) la norme Z259.16 intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes;
  • b) la norme Z259.17 intitulée Sélection et utilisation de l’équipement et des systèmes actifs de protection contre les chutes.
• (3) Les composants d’un dispositif individuel de protection contre les chutes doivent être conformes aux normes du Groupe CSA  suivantes :
  • a) la norme Z259.1 intitulée Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement;
  • b) la norme Z259.2.2 intitulée Dispositifs autorétractables;
  • c) la norme Z259.2.3 intitulée Dispositifs descendeurs;
  • d) la norme Z259.2.4 intitulée Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux;
  • e) la norme Z259.2.5 intitulée Dispositifs d’arrêt de chute et cordes d’assurance verticales;
  • f) la norme Z259.10 intitulée Harnais de sécurité;
  • g) la norme Z259.11 intitulée Absorbeurs d’énergie individuels et cordons d’assujettissement;
  • h) la norme Z259.12 intitulée Composants de raccordement pour les systèmes individuels d’arrêt de chute;
  • i) la norme Z259.13 intitulée Systèmes fabriqués en corde d’assurance horizontale;
  • j) la norme Z259.14 intitulée Équipement de limitation de chutes utilisé pour grimper sur les poteaux de bois;
  • k) la norme Z259.15 intitulée Connecteurs d’ancrage.
• (4) Les composants d’un dispositif individuel de protection contre les chutes doivent être compatibles et utilisés conformément aux instructions du fabricant.
• (5) Si plus d’un dispositif individuel de protection contre les chutes est relié à un ancrage, un connecteur d’ancrage distinct doit être utilisé pour chacun d’eux.
• (6) L’employeur doit veiller à ce que toute personne qui utilise un dispositif individuel de protection contre les chutes porte et utilise un harnais complet.
• (7) L’employeur doit veiller à ce que chaque employé inspecte avant chaque quart de travail son dispositif individuel de protection contre les chutes conformément au plan de protection contre les chutes.
• (8) L’employeur doit veiller à ce que toute personne qui travaille sur un dispositif aérien, une plate-forme élévatrice de type girafe, une plate-forme élévatrice automotrice à ciseaux, un chariot élévateur à fourche ou tout autre matériel similaire d’élévation de personnes, et ce, dans les situations visées au paragraphe 12.07(1), utilise un dispositif de retenue contre les chutes relié :
  • a) à un ancrage conforme aux instructions du fabricant de matériel d’élévation;
  • b) dans le cas où le fabricant ne précise aucun ancrage, à un ancrage qui est certifié par une personne autorisée à exercer la profession d’ingénieur au Canada et conforme à la norme Z259.16 du Groupe CSA intitulée Conception de systèmes actifs de protection contre les chutes.
• (9) Lorsque l’utilisation d’un dispositif de retenue contre les chutes empêche la personne visée au paragraphe (8) d’accomplir son travail, l’employeur doit veiller à ce que cette dernière utilise plutôt un dispositif antichute. 

12.2 (1) L’employeur doit veiller à ce que chaque personne à qui est permis l’accès au lieu de travail et qui utilise de l’équipement de protection reçoive, par une personne qualifiée, des consignes sur l’utilisation de cet équipement.

• (2) En plus des consignes visées au paragraphe (1), l’employeur doit veiller à ce que chaque employé qui utilise un tel équipement reçoive, par une personne qualifiée, des consignes et une formation sur la mise en service et l’entretien de cet équipement ainsi qu’une formation sur son utilisation.
• (3) Si un plan de protection contre les chutes a été élaboré pour un lieu de travail en application de l’alinéa 12.06(1)a), l’employeur doit veiller à ce que chaque employé reçoive une formation, par une personne qualifiée, relativement à ce plan.

• 12.21 (1) L’employeur doit tenir un registre de tout l’équipement de protection qu’il fournit, sauf l’équipement jetable.
• (2) Le registre doit contenir les renseignements suivants :
  
  • a) la description de l’équipement et la date de son acquisition par l’employeur;
  • b) la date et les résultats de chacune des inspections et des vérifications de l’équipement;
  • c) la date et la nature de tous travaux d’entretien effectués sur l’équipement depuis son acquisition par l’employeur;
  • d) le nom de la personne qui a fait l’inspection, la vérification ou l’entretien de l’équipement.
• (3) Le registre est conservé dans le lieu de travail où se trouve l’équipement et y demeure à partir de la date de mise hors service permanente de l’équipement pendant une période de deux ans ou pendant toute période plus longue prévue par une norme applicable à cet équipement et visée par la présente partie.

 2.9 (1) La conception, la construction et l’installation de toute échelle fixe dont l’installation est postérieure à l’entrée en vigueur du présent article doivent être conformes aux exigences de la norme ANSI A14.3-1984 intitulée American National Standard for Ladders — Fixed — Safety Requirements, avec ses modifications successives, à l’exception de l’article 7 de celle-ci.  

(2) Toute échelle fixe dont l’installation précède la date d’entrée en vigueur du présent article doit, dans la mesure du possible, être conforme aux exigences visées au paragraphe (1).

(3) Lorsqu’il grimpe à une échelle fixe ou en redescend, l’employé :

• a) maintient un contact en trois points avec l’échelle;
• b) transporte les outils, l’équipement ou le matériel dans un porte-outil ou un étui ou d’une autre façon sécuritaire.

(4) Toute échelle fixe doit être très visible ou autrement portée à l’attention de tout employé qui se trouve à cet endroit.

3.11  (1) Les échelles portatives fabriquées commercialement doivent être conformes à la norme CAN3-Z11-M81 de la CSA intitulée Échelles portatives, publiée dans sa version française en août 1982 (la dernière modification date de juin 1983) et publiée dans sa version anglaise en septembre 1981 (la dernière modification date de mars 1983).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les échelles portatives doivent, durant leur utilisation :

• a) reposer sur une base ferme;
• b) être fixées de façon à ne pas pouvoir être déplacées par accident.

(3) Si, en raison de l’endroit ou du travail, l’échelle portative ne peut pas être fixée solidement, sa pente pendant son utilisation doit être telle que la distance entre le pied de l’échelle et le point à l’horizontale situé directement au-dessous de la tête de l’échelle soit égale à au moins un quart et au plus un tiers de la longueur de l’échelle.

(4) Les échelles portatives qui donnent accès d’un niveau à un autre doivent dépasser le niveau supérieur d’au moins trois échelons.

(5) Les échelles portatives métalliques ou renforcées au moyen de fils métalliques ne doivent pas être utilisées là où il y a risque qu’elles entrent en contact avec des câblages ou des appareils électriques sous tension.

(6) Il est interdit à un employé de se tenir pour travailler sur l’un ou l’autre des trois barreaux supérieur d’une échelle simple ou d’une échelle à coulisse et sur la marche supérieure ou le dessus d’un escabeau.

2.12 (1) Tout garde-fou doit être très visible et être constitué : 

a) d’une traverse horizontale supérieure située à au moins 900 mm mais à au plus 1 100 mm au-dessus de la base; 

b) d’une traverse horizontale intermédiaire située à égale distance de la traverse supérieure et de la base; 

c) de poteaux de soutènement séparés par une distance d’au plus 3 m d’un point milieu à l’autre. 

(2) Tout garde-fou doit être conçu pour supporter une charge statique de 890 N appliquée en quelque sens que ce soit sur tout point de la traverse supérieure.  

Butoirs de pied 

2.13 Lorsque des outils ou d’autres objets risquent de tomber sur une personne d’une plate-forme ou de tout autre plan surélevé, ou à travers une ouverture ou un trou dans le plancher : 

a) un butoir de pied formant saillie d’au moins 125 mm au-dessus du niveau du plan horizontal doit être installé; 

b) si les outils ou autres objets sont empilés à une hauteur telle que le butoir ne puisse les empêcher de tomber, un panneau ou un filet formant saillie d’au moins 450 mm au-dessus du niveau du plan horizontal doit être installé.  

Note : toujours consulter l'ouvrage de référence original. Altitude ne peut être tenu responsable de toute erreur, omission ou mise à jour.